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Nous sommes le Samedi 16 Décembre 2017

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 01/01/2015

1. PRESENTATION
FACILENET est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi immeuble Dillon Express. Rue Georges Eucharis - 97200 FORT-DE-FRANCE (Martinique).
Notre société est enregistrée auprès du Préfet de la Région Martinique sous le N° 96.96.01285.97 et elle est représentée par M. Carl EWANDÉ.
FACILENET développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations « blended » associant à la fois le présentiel et le E-learning.
FACILENET réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l'ensemble des prestations FACILENET étant ci-après dénommée « l'offre de services FACILENET » ou « l'Offre de services »).

2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » s'appliquent à toutes les offres de services FACILENET relatives à des commandes passées auprès de FACILENET par tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FACILENET, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que FACILENET ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents;
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FACILENET, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'Offre de services à ses besoins.
Dans le cas des formations sur catalogue nécessitant des pré acquis, il appartient au Client de s'assurer, avec les informations mises à disposition dans le descriptif des formations dispensées par FACILENET, que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

3. ETUDE ET CONSEIL OPERATIONNEL
Toute prestation d'étude et de conseil opérationnel fait l'objet d'une proposition commerciale et financière établie par FACILENET. En cas d'acceptation par le Client, un acompte minimum de 50% du coût total de la prestation sera versé par le Client.
Le prix de la prestation est révisable annuellement par application de la formule de révision visée au chapitre 6.2.6 ci-après.
Pour la réalisation des missions d'études et de conseil opérationnel, FACILENET facture le temps des consultants consacrés à chaque mission, soit en fonction d'un prix par jour d'intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l'exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires.
Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

4. FORMATION EN PRESENTIEL
4.1. Formations interentreprises
4.1.1. Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue FACILENET et réalisées dans les locaux FACILENET ou des locaux mis à disposition par FACILENET.

4.1.2. Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer par le Client, à l'inscription, comptant, sans escompte à l'ordre de FACILENET.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas, l'hébergement, et les déplacements ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d'en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

4.1.3. Remplacement d'un participant
FACILENET offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le remplacement d'un participant est possible sans indemnités jusqu'à 10 jours ouvrés.
Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit pour chaque participant remplacé à une indemnité forfaitaire de 50,00 € H.T. au profit de FACILENET.

4.1.4. Insuffisance du nombre de participants à une session.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, FACILENET se réserve la possibilité d'ajourner au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce, sans indemnités.

4.2 Formations intra-entreprises
4.2.1. Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de FACILENET, du Client ou ans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2.2. Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l'objet d'une proposition commerciale et financière par FACILENET.
Sauf disposition contraire dans la proposition FACILENET, un acompte minimum de 50% du coût total de la formation sera versé par le Client à la commande.
En cas de non obtention du bon de commande avec le paiement de l'acompte de la somme avant la date de formation, FACILENET se réserve le droit d'annuler de plein droit la formation sans aucune indemnités.
Le prix de nos formations est révisable annuellement par l'application de la formule de révision visée au chapitre 6.2.5. ci-après.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
5.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation, une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l'entreprise.
L'attestation de participation est adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2 Prise en charge par un OPCA
En cas de paiement effectué par un organisme collecteur, (AGEFOS, OPCALIA.), le Client devra faire parvenir à FACILENET l'accord de prise en charge de son OPCA.
Si l'accord de prise en charge de l'OPCA pour le client n'est pas parvenu à FACILENET dans les délais impartis, le stage sera facturé intégralement au Client.

Dans le cas où l'accord de prise en charge parviendrait à FACILENET dans les délais impartis, la responsabilité du Client reste engagée, ainsi, il lui appartient de s'assurer de la bonne fin de paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client reste redevable de l'intégralité du coût de la formation et se verra facturé du montant correspondant.

En cas de retard de paiement de l'OPCA, le Client reste redevable de plein droit d'indemnités et de pénalités de retard tels que fixés dans les articles 6.2.3 et 6.2.4 des présentes CGV.

En aucun cas, la responsabilité de FACILENET ne saurait être engagée si le Client n'obtient pas satisfaction de la part de son OPCA.

5.3 Montage du dossier OPCA
Si le Client le souhaite, et afin de faciliter ses démarches de demande de prise en charge par son OPCA, FACILENET peut sous certaines conditions effectuer une prestation tarifée de montage du dossier OPCA.
Toute prestation d'étude, de conseil opérationnel et d'accompagnement de montage de dossier OPCA fera préalablement l'objet d'une proposition commerciale et financière par FACILENET.
Sauf disposition contraire, le coût total de cette prestation sera facturé par FACILENET et réglé par le Client dès le démarrage de l'action de montage du dossier.
FACILENET ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de réponse négative ou d'acceptation partielle de l'OPCA.
Le paiement de cette prestation sera dû quelque soit la réponse de l'OPCA.

5.4 Report ou annulation des formations en présentiel à l'initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d'un commun accord entre FACILENET et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d'annulation tardive par le Client d'une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes:
- Report ou annulation communiqué au moins trente jours avant la formation :
Aucune indemnité.
- Report ou annulation communiqué moins de 30 jours ouvrés et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session serons facturés au Client.
- Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session :
100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

6. DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE L'OFFRE DE SERVICES FACILENET
6.1. Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par FACILENET sont valables un (1) mois à compter de l'envoi du bon de commande.
L'offre de services est réputée acceptée dès la réception par FACILENET d'un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d'un (1) mois à compter de l'émission dudit bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l'accord sur proposition implique la connaissance et l'acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente, lesquelles pourront être modifiées par FACILENET à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.2 Facturation - Règlement
6.2.1. Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes, droits de douane ou d'importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, matériel de simulation marketing, ordinateur,...) sont facturés en sus.

6.2.2. Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes:
- Le paiement comptant doit être effectué par le Client, à la date d'échéance de la facture,
- En cas de règlement du solde de la facture en plusieurs fois (3, 6 ou 9 mois), une majoration de 6% sera appliquée sur le coût total de l'ensemble de la prestation.
Ce paiement fractionné devra avoir fait l'objet d'une acceptation préalable par FACILENET;
- Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal;
- Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l'échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture;
En cas de retard de paiement, FACILENET pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l'accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d'action.
FACILENET se réserve le droit de refuser d'exécuter toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6.2. 3. Intérêts de retard
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités et d'intérêts de retard au taux annuel égal à 12% minimum du montant total de la facture.
Ces intérêts de retard sont exigibles dès le 1er jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture.
FACILENET aura la faculté de suspendre le service jusqu'à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à FACILENET.

6.2.4. Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement
Suivant le décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012 de l'article L.441-6 du Code du Commerce, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard de FACILENET, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements.
Le montant de cette indemnité forfaitaire est fixé par décret à 40,00 € H.T. (quarante euros).
Cette indemnité forfaitaire sera exigible dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

6.2.5. Frais de gestion et de traitement des courriers
Outre les intérêts débiteurs et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais de traitement et de gestion des courriers de relances en cas de compte débiteur seront appliqués, et sont décomposés comme suit :
- Courriers simples : Première et seconde lettre de relance : 13,00 € H.T.
- Courriers recommandés : Troisième lettre de relance, mise en demeure, courriers de contentieux : 13,00 € H.T + montant du recommandé en vigueur au moment de l'envoi.
Ces frais de gestion et traitement seront appliqués pour chaque courrier envoyé.

6.2.6. Révision de prix
Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :
P1 = P0(S1)
____________
S0
Où P1= Prix révisé en € (euro) HT
P0 = prix initial en € (euro) HT
S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat
S0 = indice Syntec à la date de signature du contrat ou à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.

6.3 Limitation de responsabilité de FACILENET
La responsabilité de FACILENET ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à FACILENET.
Quelque soit le type de prestations, la responsabilité de FACILENET est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de FACILENET est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de FACILENET ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation.

6.4 Force majeure
FACILENET ne peut être tenue responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la Jurisprudence des Cours des Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur en formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à FACILENET, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FACILENET.

6.5 Propriété intellectuelle
FACILENET est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des formations qu'elle propose à ses Clients. A cet effet, l'ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,...) utilisés par FACILENET pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de FACILENET.
A ce titre, ils ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l'extérieur du Client sans accord express de FACILENET.
En particulier, le Client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les modules E-learning, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme E-learning de FACILENET, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés.
En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-learning font l'objet d'un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année maximum à compter de l'ouverture des clés d'accès.
En tout état de cause, FACILENET demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion de l'exécution des prestations chez le Client.

6.6 Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelle que nature qu'ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l'ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par FACILENET au Client.
FACILENET s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

6.7 Communication
Le client accepte d'être cité par FACILENET comme client de ses offres de services, aux frais de FACILENET.
Sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.5, FACILENET peut mentionner le nom du Client ainsi qu'une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu'en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l'exigeant.

6.8 Protection des données à caractère personnel
Le Client s'engage à informer chaque Utilisateur que :
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d'amélioration de l'offre FACILENET et du suivi de la validation de la formation opérée conformément à la commande;
- La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont accessibles à ses services;
- Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu'à cette fin, une demande en ligne précisant l'identité et l'adresse électronique du requérant peut être adressée à FACILENET.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l'Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
FACILENET conservera, pour sa part, les données liées à l'évaluation des acquis par l'Utilisateur, pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation de la formation.

6.9 Droit applicable - Attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et FACILENET à l'occasion de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Fort-de-France.

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